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Table des Matières
Que vous soyez un locateur ou un locataire, veuillez utiliser la présente formule pour demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de se prononcer sur des questions liées à la cession ou à la sous-location d’un logement locatif.
Si vous êtes un locataire, vous pouvez déposer la présente requête pour les motifs suivants :
Si vous êtes un locateur, vous pouvez déposer la présente requête pour les motifs suivants :
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Ombrez le cercle correspondant à votre situation : locateur ou locataire.
Indiquez vos nom et adresse. Si le locateur est une société, inscrivez la raison sociale de celle-ci sous la rubrique « Raison sociale de la société ». Indiquez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
S’il y a plus d’un locateur, fournissez les renseignements concernant l’un d’eux dans la présente section. Indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Indiquez votre nom et votre adresse si celle-ci est différente de l’adresse du logement locatif visé par la présente requête. Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locataire dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
Si deux locataires ou plus habitent dans le logement locatif, inscrivez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout locataire supplémentaire dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Indiquez l’adresse complète du logement locatif, de l’immeuble ou de l’ensemble d’habitation, y compris le numéro de logement (ou le numéro d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule:
Ombrez le cercle correspondant à la situation des autres parties à la requête : locateurs ou locataires.
Le locateur est toujours une « autre partie ».
Inscrivez les nom et adresse du locateur. Si le locateur est une société, indiquez la raison sociale de celle-ci sous la rubrique « Raison sociale de la société ». Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locateur dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
Le locataire est toujours une « autre partie ».
Inscrivez les nom et adresse du locataire. Indiquez le numéro de téléphone où l’on peut rejoindre le locataire dans la journée et dans la soirée, ainsi que le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant.
S’il y a plus d’une autre partie, inscrivez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des autres parties additionnelles dans la formule Liste des parties que vous pouvez obtenir sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si d’autres requêtes ont été déposées auprès de la CLI concernant le même logement locatif et que ces requêtes n’ont pas été réglées, inscrivez les numéros de dossier dans l’espace prévu à cette fin.
Si vous êtes le locataire, vous pouvez présenter une requête à la CLI relativement à une cession ou une sous-location pour deux motifs. Ombrez la case correspondant à chaque motif pour lequel vous présentez une requête et aux mesures que la CLI peut ordonner si elle se prononce en votre faveur.
Motif no 1 : Le locateur a refusé de façon arbitraire ou injustifiée de consentir à ce que je cède ou sous-loue le logement locatif à une autre personne.
Ombrez le cercle pour indiquer si vous avez demandé à votre locateur la permission de céder ou de sous-louer le logement locatif à une autre personne.
Dans le cas d’une cession, le locataire transfère (ou cède) tous ses intérêts juridiques à l’égard de la convention de location à une autre personne et il n’a pas l’intention de réintégrer le logement locatif.
Dans le cas d’une sous-location, le locataire conserve ses droits sur le logement locatif, mais il aimerait qu’une autre personne l’occupe de manière provisoire.
Vous ne pouvez présenter de requête lorsque le locateur a opposé un refus de principe à la cession du logement locatif. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi) autorise le locateur à opposer un refus de principe. Si le locateur oppose un refus de principe, vous pouvez lui donner un avis de résiliation. Vous devez donner cet avis au locateur dans un délai de 30 jours suivant la demande de cession du logement locatif. Dans le cas d’une location à la journée ou à la semaine, la date de résiliation précisée dans l’avis doit correspondre à au moins 28 jours après la date à laquelle vous remettez l’avis au locateur. Pour tous les autres types de convention de location, au mois par exemple, la date de résiliation inscrite dans l’avis doit suivre d’au moins 30 jours la date à laquelle vous donnez l’avis au locateur.
Lorsque le locateur consent en principe à la cession ou à la sous-location du logement locatif et que vous avez proposé un cessionnaire ou un sous-locataire, le locateur ne peut pas refuser de consentir à la cession ou à la sous-location du logement locatif à cette personne pour un motif arbitraire ou injustifié.
Dans l’espace prévu à cette fin, décrivez en détail la raison pour laquelle vous croyez que le locateur a refusé de façon arbitraire ou injustifiée de consentir à la cession ou à la sous-location du logement locatif.
Vous pouvez choisir une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
Ombrez cette case et indiquez le nom de la personne à qui vous souhaitez céder ou sous-louer le logement locatif. Il peut s’agir de la personne dont vous aviez initialement communiqué le nom au locateur ou de quelqu’un d’autre.
Ombrez cette case sur la formule et, dans l’espace prévu, indiquez la date à laquelle vous souhaitez que la location prenne fin.
Ombrez cette case et, dans l’espace prévu, inscrivez le montant en dollars de la réduction de loyer que vous souhaitez obtenir de la CLI. Expliquez en détail comment vous en êtes arrivé à ce montant.
Motif no 2 : Le sous-locataire n’a pas quitté le logement à la date convenue.
La Loi autorise un locataire à sous-louer son logement locatif à un sous-locataire avec le consentement du locateur. Si vous sous-louez le logement locatif pour un terme qui est maintenant échu et que le sous-locataire continue d’occuper le logement, vous pouvez demander son expulsion. Vous devez présenter votre requête au plus tard 60 jours après l’expiration de la sous-location.
Si votre requête est présentée à cette fin, ombrez la case correspondante dans la formule. Indiquez la date à laquelle le sous-locataire aurait dû quitter le logement.
Vous pouvez choisir l’une ou l’autre des ordonnances suivantes, ou les deux :
Vous pouvez demander que le sous-locataire vous verse une indemnité lorsque celui-ci continue d’occuper le logement locatif après l’expiration de la sous-location et n’en acquitte pas le loyer. L’indemnité prend la forme d’un montant journalier, calculé en fonction du loyer que le sous-locataire versait. Vous ne pouvez pas demander une telle mesure si le sous-locataire continue de payer le loyer.
Ombrez cette case et, dans l’espace prévu, indiquez le loyer que le sous-locataire verse à l’heure actuelle. Ombrez le cercle correspondant pour indiquer si le sous-locataire paie le loyer au mois, à la semaine ou suivant une autre fréquence. Si vous choisissez « autre », inscrivez la fréquence des paiements du loyer (par exemple, toutes les deux semaines) dans l’espace prévu.
Si vous êtes le locateur, vous pouvez présenter une requête à la CLI concernant une cession ou une sous-location pour trois motifs différents. Ombrez la ou les cases appropriées pour indiquer chacun des motifs pour lesquels vous présentez une requête et les mesures que vous demandez à la CLI de prendre si elle se prononce en votre faveur.
Motif no 1 : Le locataire a cédé ou sous-loué le logement à une autre personne sans mon consentement. Cette personne est un occupant non autorisé.
Si votre locataire a permis qu’une autre personne occupe le logement locatif sans votre consentement, cette personne est un occupant non autorisé.
Vous pouvez choisir l’une des deux mesures suivantes, ou les deux :
Vous pouvez demander la résiliation de la location initiale et l’expulsion de l’occupant non autorisé. Vous devez présenter votre requête dans un délai de 60 jours suivant la date à laquelle vous avez constaté que le logement locatif est occupé par un occupant non autorisé.
Ombrez cette case et, dans l’espace prévu à cette fin, inscrivez la date à laquelle vous vous êtes rendu compte qu’un occupant non autorisé occupait le logement locatif.
Si vous demandez l’expulsion d’un occupant non autorisé, vous pouvez aussi demander une ordonnance contraignant l’occupant non autorisé à vous verser une indemnité pour chaque jour où il reste dans le logement locatif sans vous payer de loyer. Vous ne pouvez demander cette indemnité que si l’occupant non autorisé occupe toujours le logement locatif à la date à laquelle vous déposez cette requête auprès de la CLI.
Ombrez cette case et, dans l’espace prévu à cette fin, indiquez le loyer que versait le locataire avant de transférer l’occupation du logement locatif. Ombrez le cercle correspondant à la fréquence du paiement du loyer, soit au mois, à la semaine ou suivant une autre fréquence. Si vous choisissez « autre », inscrivez la fréquence des paiements du loyer (par exemple, toutes les deux semaines) dans l’espace prévu.
L’indemnité est calculée à partir de la date à laquelle le locateur a découvert l’occupant non autorisé dans le logement locatif. Si vous pensez qu’une date différente devrait être utilisée, indiquez cette date dans l’espace prévu et expliquez pourquoi vous estimez que l’occupant vous doit de l’argent à compter de cette date.
Frais pour chèque sans provision : Si l’occupant non autorisé a effectué un paiement par chèque qui vous a été retourné pour insuffisance de fonds et que l’occupant ne vous a pas remboursé les frais appliqués, vous pouvez ajouter ce montant dans votre requête. Si l’occupant non autorisé ne vous doit aucun montant lié aux frais pour chèque sans provision, laissez cette section vide.
Remplissez le tableau afin de montrer comment vous avez calculé le montant que l’occupant non autorisé vous doit. Remplissez une ligne du tableau pour chaque chèque sans provision que l’occupant non autorisé vous a remis. Fournissez les renseignements suivants :
Note : Les frais administratifs du locateur applicables à des chèques sans provision peuvent comprendre vos frais personnels ou d’entreprise liés au traitement des chèques de loyer sans provision.
Par exemple, ces frais peuvent englober les dépenses de comptabilité additionnelles ou d’avis au locataire dans les cas de chèques sans provision. Les frais administratifs maximaux applicables à un chèque sans provision qui sont permis par la Loi sont de 20 $ par chèque.
Motif no 2 : Je veux que la CLI ordonne l’expulsion du sous-locataire, car la sous-location a pris fin et le sous-locataire n’a pas quitté le logement.
Si votre locataire a sous-loué le logement locatif et que le sous-locataire a continué de l’occuper après l’expiration de la sous-location, vous pouvez demander l’expulsion du sous-locataire. Vous devez présenter la requête au plus tard 60 jours suivant l’expiration de la sous-location.
Si votre requête repose sur ce motif, ombrez la case correspondante dans la formule et indiquez la date à laquelle le sous-locataire aurait dû quitter le logement locatif.
Motif no 3 : Je veux que la CLI détermine que mon refus de consentir à la demande du locataire visant la cession de son emplacement dans le parc de maisons mobiles ou la zone résidentielle à baux fonciers était fondé sur des motifs raisonnables.
Si vous êtes un locateur d’un parc de maisons mobiles ou d’une zone résidentielle à bail foncier, vous ne pouvez refuser de consentir à la cession par un locataire de son emplacement à un acheteur ou à un acheteur éventuel que si vous avez des motifs raisonnables de le faire.
Vous devez présenter une requête au plus tard 15 jours suivant la date à laquelle le locataire vous a demandé de consentir à la sous-location ou à la cession du logement locatif. Si vous déposez la requête après ce délai, vous devez aussi présenter une Demande de prolongation ou de diminution de délai que vous pouvez obtenir sur le site Web de la Commission à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Si vous présentez une requête au motif que vous avez refusé de consentir à la cession par votre locataire de son emplacement dans un parc de maisons mobiles, ombrez la case correspondante dans la formule. Dans l’espace prévu à cette fin, expliquez en détail les raisons de votre refus et en quoi vous estimez que vos raisons pour le faire étaient raisonnables.
Si vous êtes le locateur, ombrez le cercle « locateur », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le locataire, ombrez le cercle « locataire », puis signez et datez la formule.
Si vous êtes le représentant, ombrez le cercle « Représentant », puis signez et datez la formule de requête.
Inscrivez votre nom, votre adresse et vos coordonnées dans les espaces prévus à cette fin.
La CLI tient à s’assurer que toutes les personnes qui ont recours à ses services peuvent demander et obtenir des mesures d'adaptation et (ou) des services en français pour pouvoir participer d’égal à égal à l’instance.
Ombrez la case ou les cases appropriées sur la formule pour indiquer si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, de services en français, ou les deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette formule lorsqu’elle remettra aux autres parties une copie de la formule de requête. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Le dossier peut être consulté par les autres parties de la requête.
Si vous avez besoin de mesures d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne, veuillez expliquer de quels services vous avez besoin dans l’espace prévu à cette fin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne, par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
Votre requête sera refusée si vous n’acquittez pas les droits de présentation.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête A2 au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.